Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 143

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement s'inscrit dans la logique de filialisation. Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, la fourniture de services d'investissements à la clientèle. Il me semble important d'apporter une rédaction plus précise et donc plus restrictive aux services qui font l'objet de cette exception. Je propose donc, à l'alinéa 4 de l'article 1er, de substituer aux mots : « de services d'investissement », les mots : « des services d'investissement de prise de ferme ou de placement garanti ».

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