Intervention de Pierre Moscovici

Parmi les deux raisons invoquées par la rapporteure, on comprendra que je ne retienne pas la première : le Parlement a tout à fait le droit de décider ce qu'il veut vis-à-vis d'un ministre.

Néanmoins, je suis totalement Mme Berger sur la seconde raison. Il faut éviter de courir le risque de rigidifier le système, de créer une obligation en fixant un seuil automatique qui, du coup, pourrait être indifférencié alors que le texte de la commission permet d'agir en tenant compte de l'organisation, des structures du système, de la logique de situation et préserve les capacités d'évolution à l'échelle européenne.

De ce point de vue, j'y insiste, je rejoins tout à fait Karine Berger : il s'agit, je l'ai dit moi-même, d'un texte précurseur. Mais il ne le sera que si nos partenaires peuvent s'en inspirer, faute de quoi il ne serait pas précurseur, mais isolé. Ce texte porte sur une matière vivante, évolutive. Sa logique est souple et je la crois meilleure que celle proposée par les amendements. C'est pourquoi le Gouvernement propose lui aussi leur retrait, ou alors leur rejet.