Intervention de Marie-Christine Dalloz

Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. À cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique devient le Conseil de la stabilité financière – il ne s'agit pas seulement d'un changement de nom – et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu'il sera doté de pouvoirs d'intervention juridiquement contraignants.

Or, à la deuxième phrase de l'alinéa 7, il est précisé que « le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier. » Il conviendrait donc, c'est l'objet de cet amendement, d'inscrire à nouveau dans le texte, donc dans le marbre, après le mot : « résolution », les mots : « et du Conseil de stabilité financière ». L'arrêté ministériel serait donc pris après l'avis de l'ACPR et du CSF que vous créez. Il me semble que cela aurait une certaine portée. Il s'agit de conférer une certaine crédibilité au texte, afin de prendre des mesures qui puissent limiter le développement des risques systémiques.