Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 97
Karine Berger, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le CSF créé par le texte n'a pas pour fonction d'évaluer les activités d'une banque. Cela relève vraiment de la compétence de la future ACPR. Le CSF a des responsabilités macro-prudentielles destinées à évaluer les impacts du système bancaire sur la macroéconomie. De ce point de vue, votre amendement n'est pas justifié puisque vous voulez donner une compétence à un organisme dont ce n'est pas le job. Je vous invite donc à le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
