Intervention de Pierre-Yves Rebérioux

On a d'abord réduit la condition de durée de résidence ouvrant droit à l'ASPA de neuf à six mois, comme pour la résidence fiscale. Je rappelle que l'aide correspondante, comme les autres minima sociaux, apporte un complément de revenu pour permettre de vivre en France, non à l'étranger, et, dans ce cadre, on pourrait difficilement descendre en dessous du seuil de six mois. L'ARFS répondait donc à une autre logique puisqu'elle devait bénéficier à des personnes ne désirant pas vivre en France.

On a ensuite envisagé de passer par des accords bilatéraux avec les États étrangers concernés, essentiellement l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et le Mali. D'une façon générale, les gouvernements de ces pays n'ont pas manifesté un grand enthousiasme à l'égard d'un sujet pour eux très marginal et auraient préféré un accord global portant sur bien d'autres questions. C'est donc seulement avec le Mali qu'un projet a pu être rédigé et discuté, ce pays se montrant très intéressé par le versement d'une somme d'argent à ses ressortissants, mais la tentative a échoué faute d'accord sur d'autres dispositions.

Il nous faut donc maintenant explorer d'autres pistes, sur la base de nouvelles expertises juridiques dont nous ne disposons pas encore.

En attendant, il serait nécessaire que les potentiels allocataires de l'ASPA et de l'APL disposent d'une bonne information sur leurs droits. En effet, si 80 % des personnes résidant dans les foyers bénéficient de ces prestations, une bonne partie des autres n'y ont pas accès faute de connaissance ou de compréhension du système. Lorsque certaines caisses d'allocations familiales (CAF) ont voulu diffuser une information pour y remédier, elles ont produit des documents illisibles pour les intéressés.

Une autre solution consisterait à mettre en place des formules de « location alternée », aux termes desquelles le résident ne paierait son logement qu'a due concurrence de sa durée réelle d'occupation au cours de l'année, sans bénéficier de l'APL puisqu'il ne résiderait pas huit mois. Le résident paierait donc la totalité de trois ou quatre mois de loyer, sans percevoir d'APL, mais il paierait moins que le reste à charge de douze mois de loyers avec APL. Il est en tout état de cause absurde que des chambres restent inoccupées l'essentiel de l'année tout en donnant droit à l'APL durant douze mois, surtout dans les résidences sociales neuves, financées à 30 % par une aide de l'État et où les chambres mesurent 18 mètres carrés alors que, par ailleurs, des milliers de jeunes travailleurs ne parviennent pas à se loger décemment.

Concernant les allocataires de l'ASPA, dont les ressources sont très inférieures au seuil d'exclusion de l'APL, on pourrait envisager de subordonner le bénéfice de la location alternée à une condition d'au moins six mois et un jour de présence… Mais ils perdraient alors le droit à l'APL. On pourrait donc envisager, dans certains cas précis, encadrés par des conventions spécifiques passées entre le gestionnaire du logement, l'État et la CAF, de maintenir le versement de l'APL pour les mois d'occupation du logement… Mais un tel dispositif, dérogeant au droit commun de l'APL, pourrait soulever des problèmes de discrimination, fût-elle à nouveau positive...