Intervention de Anne du Quellennec

La carte de séjour portant la mention « retraité » implique le transfert de la résidence à l'étranger. Tous les droits soumis à condition de résidence deviennent, dès lors, inaccessibles. Tel est le principe qui a été posé par la loi en 1998. Une ouverture, très restrictive, existe cependant en matière d'assurance maladie : les immigrés âgés détenteurs de la carte de séjour portant la mention « retraité » ont droit au remboursement des soins immédiats, c'est-à-dire inopinés – qu'il convient de distinguer des soins urgents, toute pathologie connue ou déclarée antérieurement au séjour en France étant exclue –, à condition de pouvoir se prévaloir d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans en France.

Les étrangers résidant régulièrement en France ont, eux, accès à l'assurance maladie dans les mêmes conditions que les Français.

L'impossibilité d'accéder aux droits sociaux pour les détenteurs de la carte de séjour portant la mention « retraité » a fait l'objet de nombreux contentieux. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a estimé que la possession de ladite carte ne constituait qu'une présomption simple de non-résidence en France. Dès lors, les caisses de sécurité sociale devaient vérifier concrètement si la personne avait résidé ou non le temps nécessaire – généralement, six ou huit mois selon le dispositif – pour bénéficier d'une prestation.

Tirant les conséquences de cette jurisprudence, la CNAV et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont, par le biais de circulaires, donné instruction aux caisses de ne pas refuser de prestations aux personnes qui présentent une carte de séjour portant la mention « retraité » au motif qu'elles auraient transféré leur résidence dans un autre pays. De notre point de vue, il n'est pas satisfaisant que des circulaires contredisent l'esprit de la loi, même dans un sens plus favorable. La loi devrait elle-même reprendre la règle fixée par la jurisprudence.

Par ailleurs, rien n'a changé en matière d'assurance maladie : les détenteurs de la carte de séjour portant la mention « retraité » n'y ont accès que dans les conditions très restrictives susmentionnées, pendant toute la durée de leur séjour – une année ininterrompue au maximum – en France. Dans les faits, cela réduit considérablement l'intérêt de cette carte.