Intervention de Anne du Quellennec

À partir de 2006, la HALDE a préconisé d'exempter les bénéficiaires de l'AAH de la condition de ressources exigée pour le regroupement familial. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile dite « loi Hortefeux » l'a fait au profit des bénéficiaires de l'AAH atteints d'une incapacité dont le taux est au moins égal à 80 %. La HALDE, puis le Défenseur des droits, ont estimé qu'il s'agissait d'une avancée incomplète.

D'une part, le problème reste entier pour les bénéficiaires de l'AAH atteints d'une incapacité dont le taux est inférieur à 80 %. S'ils perçoivent l'AAH, cela signifie qu'une commission départementale a reconnu qu'ils subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Ils ne sont donc guère en mesure de travailler.

D'autre part, la « loi Hortefeux » n'a rien changé à la situation des Algériens bénéficiaires de l'AAH : la condition de ressources continue à s'appliquer à eux, même s'ils sont atteints d'une incapacité dont le taux est supérieur ou égal à 80 %. En effet, les Algériens sont soumis, non pas au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais à l'accord franco-algérien de 1968, qui impose cette même condition de ressources.

Nous sommes régulièrement saisis de réclamations concernant des refus de regroupement familial opposés au motif que la condition de ressources n'est pas respectée.