Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 181
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'engagement auquel vous faites référence n'est pas celui de filialiser des activités, sauf à faire l'hypothèse que la filialisation amènerait interdiction, ce qui n'est absolument pas l'esprit du projet de loi.
Nous avons là un texte assez révolutionnaire en matière de transparence sur une présence éventuelle dans des pays non coopératifs d'un point de vue fiscal. Avis donc défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe écologiste.)
