Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il me semble justement que l'engagement de François Hollande était plus large que notre proposition ! Nous ne proposons que la filialisation alors que François Hollande proposait l'interdiction d'exercer dans les paradis fiscaux.

Notre amendement n'est pas contradictoire avec le reporting pays par pays que nous soutenons par ailleurs, et nous vous remercions d'ailleurs d'avoir émis un avis favorable à nos propositions à ce sujet. Je le maintiens donc, car je ne comprendrais pas que l'on ne filialise pas les activités avec une contrepartie dans les paradis fiscaux.

(L'amendement n° 181 n'est pas adopté.)

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