Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

La séparation opérée au regard du critère de grand risque assure une étanchéité suffisante en matière de liquidités et de fonds propres pour ne pas nécessiter la création d'une structure juridique ad hoc.

Je demanderai donc à mon collègue de retirer son amendement. À défaut j'émettrai un avis défavorable.

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