Intervention de Jean Launay

Le projet de loi indique que « Pour l'application du ratio de division des risques, les filiales ne sont pas considérées comme appartenant au même groupe que les établissements de crédit, compagnies financières ou compagnies financières holding mixtes qui les contrôlent ».

Nous proposons de préciser que le cantonnement vaut quel que soit le pays, les filiales étant considérées comme une entité unique. Sinon, l'application du ratio « grand risque » pourrait être facilement contournée par la création de plusieurs filiales sans que le risque réel ne soit diminué.