Intervention de Jean-François Lamour

Mais elle n'est pas aboutie, vous le savez. Nous en avons parlé longuement hier. Nous ne savons pas quelle sera la date d'application du dispositif.

C'est là le problème le plus important que pose ce projet de loi : il est applicable en France mais il ne tient pas la route malheureusement au niveau international. Nous avons essayé de vous le dire hier. Nous voyons là les limites de l'exercice. Ce n'est pas la navette avec le Sénat qui réglera le problème, j'en suis intimement convaincu.