Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement avait suscité la perplexité de la rapporteure et du ministre en commission. Comme la réponse qui m'avait été donnée m'avait moi-même laissé perplexe, je me permets de le présenter de nouveau. C'est l'intérêt du débat en séance : il peut permettre de progresser.

L'objectif de cet amendement est tout simple. Il s'agit, alors que le projet de loi a pour but de circonscrire les activités de spéculation inutiles à l'économie réelle au sein des filiales, de faire en sorte que l'État ne soit pas susceptible d'être appelé en garantie ou d'apporter son concours sous quelque forme que ce soit à l'une de ces filiales au cas où elle connaîtrait des difficultés.

Pourquoi donc ? C'est le problème de la cascade. Un processus de filialisation est prévu, de même qu'un processus de résolution, avec un testament. Mais, même si le cordon ombilical est coupé en fait et en droit, un problème se pose, que l'on ne peut éluder : si une filiale est en crise, si elle est obligée de fermer, une partie des marchés financiers peuvent se tourner vers la maison mère en lui posant la question de la garantie de sa signature et de sa crédibilité. Il peut y avoir une pression du marché pour l'obliger d'une certaine manière à recapitaliser cette filiale. Le problème auquel on peut ensuite être confronté est le suivant : que fera l'État si la maison mère elle-même est attaquée ?

Nous instaurerions une protection supplémentaire, en plus de la séparation instaurée par la loi entre la filiale et la maison mère, en disposant que « l'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 613-31-16 ».