Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 13 février 2013 à 21h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 1er, amendement 282
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Voilà une position intéressante de la part du ministre.
L'amendement de M. Cherki me paraît assez logique. Pourquoi créer une filiale ? Pour supprimer tout risque d'aléa moral, éviter que, de fil en aiguille, le contribuable, l'État ne soient conduits à venir à la rescousse de ladite filiale. Cet amendement consiste tout simplement à traduire au plan juridique la philosophie profonde, l'essence même de l'article 1er.
D'une certaine manière, c'est aussi un amendement de défiance. En réalité, ce qu'il nous dit, c'est que l'on aura beau créer des cloisonnements étanches, filialiser, faire en sorte, au titre du ratio grand risque, que la mère puisse ne pas investir plus 10 % de ses fonds propres – que l'on aura beau supprimer tous les liens de garantie directs et indirects, il n'en reste pas moins possible qu'un jour la filiale rencontre des difficultés telles que malgré tout, malgré toutes les précautions prises en amont, l'on soit obligé de venir à sa rescousse.
Je comprends donc parfaitement la logique de cet amendement, mais ne va-t-il pas un peu trop loin ? Il a en tout cas raison de poser le problème en ces termes.
