Intervention de Laurent Baumel

Le Gouvernement a dit s'en remettre à la sagesse de notre assemblée pour décider de l'adoption ou du rejet de cet amendement n° 282 , présenté par notre collègue Pascal Cherki. Eh bien, le groupe SRC se montre favorable à son adoption dans la mesure où il précise le dispositif, permettant ainsi de réaliser de manière plus approfondie l'objectif initial de ce projet de loi.