Intervention de Jean-Noël Carpentier

Il s'agit d'un amendement de précision. Il sera possible de prendre des sanctions contre les établissements qui sollicitent l'agrément. Qu'en sera-t-il pour les banques déjà agréées ? Nous proposons tout simplement de préciser qu'en cas de non-respect de la loi des sanctions pourront être prises contre les institutions bancaires disposant déjà d'un agrément.