Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article fixe le calendrier de la filialisation des activités telles qu'elles sont définies à l'article 1er.

L'article 4 prévoit deux dates : le 1er juillet 2015 pour le transfert effectif des activités et le 1er juillet 2014, pour l'identification des activités confiées à une filiale. Ce sont, bien entendu, des dates limites.

Au moment où une réflexion s'engage dans certains pays européens, dont l'Allemagne, et alors que la Banque centrale européenne reste mesurée et que Michel Barnier souhaite que soit réalisée une étude d'impact des propositions du rapport Liikanen remis à la Commission européenne en octobre dernier, il semble prudent de fixer à 2017 la date de passage officiel à la filialisation et à 2016 celle du référencement de toutes les activités devant être intégrées à une filiale.

Nous proposons donc d'allonger légèrement le délai d'application qui vous est ici proposé.