Intervention de Pierre Moscovici

La réglementation bancaire en matière de rémunération a été considérablement renforcée ces dernières années avec l'adoption des principes et standards du Conseil de stabilité financière en 2009, puis la transposition dans le cadre de la directive CRD 3 et, comme l'a récemment relevé la Cour des comptes, la France l'applique déjà de façon beaucoup plus ambitieuse que ses voisins, même européens, retenant en particulier un champ plus large de personnes couvertes par ces règles.

Il faut aller plus loin. Des débats sont en cours à Bruxelles dans le cadre d'une directive CRD 4 qui va transposer les accords de Bâle III. La question du plafond a été mise sur la table des négociations par le Parlement européen. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner en commission des finances, la France en fait l'une de ses priorités et souhaite qu'un accord ambitieux soit trouvé.

Je partage donc totalement votre objectif. Lors du dernier conseil ECOFIN, il y a eu un échange sur CRD 4. Je pense que nous irons vers une conclusion assez rapide et j'ai l'espoir que cela inclura ce principe du plafonnement.

Cela dit, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, je ne souhaite pas que nous prenions une initiative unilatérale. Cela poserait des problèmes évidents de concurrence à nos établissements, auxquels les règles s'appliquent d'ailleurs avec un peu plus de rigueur qu'ailleurs. Nous devons attendre que la démarche européenne nous permette de parvenir à une solution, ce qui ne sera pas long.

Je souhaite donc que ces amendements soient retirés. À défaut, j'y suis moi aussi défavorable. Encore une fois, évitons de nous tirer des balles dans le pied et de nous faire mal. L'objectif, ce n'est pas de nous faire mal, c'est de faire mieux et, quand l'Europe intervient, et elle s'apprête à le faire, de l'attendre.