Intervention de Sandrine Mazetier

Il existe depuis 2009 dans le code général des impôts une définition des États que nous considérons comme non coopératifs. Plusieurs définitions et plusieurs listes se recoupent, mais jamais totalement et toujours imparfaitement, l'objectif était toujours peu ou prou de lutter contre les paradis fiscaux et, surtout, ce qui s'y passe et les conséquences sur nos économies, notamment celles des pays désespérément en voie de développement.

Cet amendement propose donc tout simplement que soit organisé chaque année, en présence du ministre des finances, un débat associant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, puisque l'établissement d'une telle liste relève non pas seulement des finances mais aussi des relations extérieures de la France pour avancer vers un rapprochement de ces listes, voire modifier la définition donnée par le code général des impôts.