Intervention de Patricia Adam

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, présentée par M. Christophe Guilloteau, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.

Je vous rappelle que cette proposition de loi fait l'objet de la prochaine « niche » du groupe UMP et à ce titre sera débattue en séance publique le jeudi 21 février à partir de 9 heures 30.

Le 5 février dernier, nous avions désigné comme rapporteur M. Christophe Guilloteau.

Il est dans mes fonctions, en application de l'article 89 de notre Règlement, de vous faire part de mes interrogations relatives à la recevabilité financière de cette proposition de loi au regard de l'article 40 de la Constitution, dans la mesure où elle serait de nature à aggraver une charge publique.

Pour ne pas faire obstacle à l'examen de ce texte, la Délégation du bureau de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi en a accepté le dépôt et l'a renvoyée devant notre commission saisie au fond.

Il me semble également particulièrement important de ne pas faire obstacle aux droits reconnus à l'opposition par l'article 89 de la Constitution sur les « niches » des groupes politiques, et donc de ne pas invoquer l'irrecevabilité de ce texte lors du débat devant notre commission.

Enfin, et comme il est de tradition pour ce type d'initiative parlementaire, je vous propose de procéder à la discussion générale de la proposition de loi sans que la commission ne se prononce sur les articles par un vote.