Intervention de Émilienne Poumirol

Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont précises : ce n'est que pour l'Afrique du Nord qu'est prévu le critère spécifique de la présence sur place. L'indépendance de l'Algérie ayant été prononcée le 2 juillet 1962, mettant ainsi un terme à la guerre dans ce pays, il était logique de prendre en compte la période antérieure à cette date pour l'attribution de la carte.

Si l'on reconnaissait qu'après cette date, il y avait encore une guerre en Algérie, cela reviendrait à remettre en cause son indépendance à l'époque, ce qui serait politiquement gênant vis-à-vis de ce pays.

Il faut faire la distinction entre la carte du combattant – qui est la reconnaissance d'une action de feu – et le TRN, attribué entre juillet 1962 et juillet 1964 – qui récompense le mérite, la valeur et le courage des soldats sur place, mais qui n'ont pas pour autant été au combat en temps de guerre.

L'extension de l'attribution de cette carte à ces derniers pourrait quelque peu en déprécier la valeur, notamment aux yeux de ceux qui la détiennent.

S'agissant de l'amendement de repli que vous proposez, tendant à accorder une carte « à cheval », qui recueille l'accord de toutes les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, nous pouvons faire confiance au ministre délégué, qui a en effet pris ici-même un engagement à cet égard, ainsi que lors du vote du budget pour 2013, en vue du prochain budget.

Quant à l'égalité des droits entre les soldats présents au même moment dans les combats, elle existe déjà. Attribuer la carte à ceux venus après le 2 juillet 1962 n'irait pas dans ce sens.

Concernant les OPEX, la condition de 4 mois de présence qui est proposée serait de fait une régression par rapport au droit en vigueur, qui en prévoit 3 : elle me paraît donc inacceptable.