Intervention de Catherine Lemorton

Il démontre qu'il peut à la fois faire progresser les droits de tous et l'égalité et mettre en place les outils de la politique de l'emploi et de lutte contre le chômage dont notre pays a besoin. Il me semblait nécessaire de mettre un terme aux faux procès qui nous ont été trop souvent faits durant deux semaines.

Mais revenons au contrat de génération. Le rapporteur a présenté les travaux de la commission mixte paritaire, qui est facilement parvenue à un accord dont il convient de se féliciter. Loin de diviser nos concitoyens, nous réconcilions les générations, jeunes et moins jeunes. Pour ma part, je suis particulièrement satisfaite du compromis trouvé pour la référence à la rupture conventionnelle dans la condition de non-licenciement pendant les six mois précédant l'embauche du jeune.

Il ne s'agit pas, comme certains membres de la CMP l'ont laissé entendre, de témoigner une hostilité de principe à la rupture conventionnelle. Celle-ci a été souhaitée par les partenaires sociaux et constitue un outil qui présente des avantages. Cependant, nous devons rester vigilants. Le nombre de ruptures conventionnelles augmente aujourd'hui dans des proportions inquiétantes, compte tenu de l'importance de la crise économique. Je rappelle les chiffres : entre janvier et octobre 2012, 279 000 demandes de rupture conventionnelle ont été reçues par l'administration. Cela représente 11,5 % de plus que l'année précédente, et 30 % de plus qu'en 2010, avec une crise toujours présente. Enfin, c'est au sein des entreprises de moins de 50 salariés, où le dialogue social est moins actif, que les ruptures conventionnelles ont le vent en poupe.

Un salarié souhaite-t-il vraiment, dans ce contexte, rompre de gré à gré son contrat de travail ? On peut en douter, d'autant que la rupture conventionnelle concerne surtout des salariés de plus de 57 ans.