Intervention de André Chassaigne

Nous relayons, avec cet amendement, une demande du collectif qui réunit des associations et des syndicats aussi divers qu'Attac, la fondation Copernic, la CGT finances, la FSU, Solidaires finances publiques, les Économistes atterrés. Ce collectif, craignant que ce projet de loi ne laisse le système bancaire français dans une situation aussi risquée qu'au début de la crise, formule des propositions, telle celle d'interdire aux établissements de crédit d'installer des filiales dans les paradis fiscaux dont la liste devrait être selon eux réactualisée avec plus d'ambition. Nous partageons d'ailleurs ce point de vue.

Nous avons à plusieurs reprises, lors de la discussion du projet de loi de finances, défendu cette proposition qui traduit le souci de clarifier les activités des établissements bancaires dans les États ne coopérant pas avec la France. Interdire aux établissements de crédit d'exercer des activités dans les États ou les territoires qui n'auraient pas conclu avec notre pays une convention d'assistance permettant l'échange automatique de tout renseignement nécessaire à l'application de la loi fiscale française nous paraît être une mesure de bon sens.

Au-delà des obligations de transparence et d'information, l'enjeu de la régulation est bien évidemment de mettre fin à l'existence des paradis fiscaux en rendant effective l'interdiction d'application.

Là encore, nous pensons que la France peut, doit, jouer un rôle pionnier.