Intervention de Régis Juanico

En vertu des articles L. 561-23 du code monétaire et financier et 40 du code de procédure pénale, seul le procureur de la République territorialement compétent peut être destinataire d'une note d'information de Tracfin lorsque les investigations du service ont mis en évidence des faits susceptibles de relever d'une infraction pénale, en particulier du blanchiment du produit d'une infraction punie d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou du financement du terrorisme.

Cet amendement tend à permettre la transmission spontanée de renseignements aux autorités judiciaires, à l'instar de l'administration des douanes et des services de police judiciaire, et d'étendre le champ des informations pouvant être transmises aux autorités judiciaires, à l'administration des douanes et aux services de police judiciaire, aux faits susceptibles d'être en lien avec les missions de ces services.