Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement, qui tient compte des remarques, pour une fois judicieuses, de la Cour des comptes, tend à ajouter les termes « sans délai »au premier alinéa du II de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier.

Il convient de préciser dans la loi qu'il s'agit d'une obligation déclarative qui incombe aux autorités et non d'une simple faculté.