Intervention de Jean Launay

Cet amendement a déjà été discuté en commission des finances mais je le présente ici remanié pour tenir compte des remarques du ministre.

Il vise à réserver, parmi les sociétés relevant du code monétaire et financier, le nom de « banque » aux seuls établissements de crédit.

L'utilisation de ce terme n'est pas encadrée aujourd'hui, de sorte que rien n'empêcherait une filiale spéculant sur le cuivre de s'appeler banque si l'on se fie à la seule lecture de l'article L. 511-8 du code monétaire et financier. On en arrive à appeler banque d'affaires ou banque d'investissement des structures qui n'ont rien de bancaire.

M. le ministre avait indiqué en commission que l'article L. 511-8 du code monétaire et financier interdit à toute entité qui n'est pas agréée en tant qu'établissement de crédit, quelle que soit sa nature, d'adopter une raison sociale ou quelque expression publique que ce soit pouvant laisser croire qu'elle en est un.

Or cet article interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de crédit ou de créer une confusion en la matière.

Seuls les termes d' « établissement de crédit » apparaissent dans le code, jamais celui de « banque ». L'article L. 511-8 interdit à une société d'investissement de s'appeler « établissement de crédit » mais non de s'appeler « banque ». Cet amendement de précision vise à combler ce vide.