Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Après l'article 4 ter, amendement 61
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable car le terme de « banque » est déjà réservé, et, surtout, seuls les termes « établissement de crédit » sont juridiquement valables.
