Intervention de Jean Launay

L'étude d'impact a donné des informations lacunaires sur les effets de cette loi. Cet amendement vise à ce qu'un rapport soit remis sur ce sujet au Parlement d'ici au 30 juin 2014.

Nous avons déjà débattu de ce sujet hier et le ministre en a accepté le principe à la suite d'un amendement du président de la commission des finances.