Intervention de André Chassaigne

Cet amendement devrait être consensuel puisqu'il porte sur la composition du collège de résolution.

Le projet de loi prévoit de faire supporter d'abord par ses actionnaires les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l'argent du contribuable. En cas de difficulté, ce sera aux actionnaires et, le cas échéant, à certains créanciers d'en supporter d'abord le coût.

Le projet de loi met également en place un fonds de garantie financé par les banques et le secteur financier, qui pourrait être appelé pour contribuer à payer le coût des sinistres.

Ces principes louables reçoivent des modalités d'application moins enthousiasmantes.

Le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposeront du pouvoir exorbitant de décider comment et par qui une banque défaillante sera renflouée. Il faut savoir que les actifs des quatre premières banques françaises représentent trois fois le PIB de notre pays. Quant à la Banque de France, elle est le principal créancier des banques privées.

La Banque de France, aujourd'hui, a une créance de 230 milliards d'euros sur les banques. Il y a peu de doute qu'entre sauver les banques au risque d'endetter considérablement les contribuables français et laisser la banque faire faillite, le gouverneur de la Banque de France choisira la première option.

Compte tenu des enjeux et de la nécessité d'un contrôle démocratique accru, nous proposons de modifier la composition du collège de résolution : nous proposons de prévoir, d'une part, la présence d'un conseiller de la Cour de cassation – ce qui semble pour le moins naturel, concernant une procédure de testament ou de liquidation bancaire –, d'autre part, la présence de parlementaires, laquelle nous paraît d'autant plus légitime qu'il pourra être fait appel à des concours publics.