Intervention de Dominique Lefebvre

Nous avons eu l'occasion de débattre de cette question en commission des finances.

Au-delà du contexte dans lequel le collège de résolution serait amené à intervenir, nous devons nous méfier de ce qui entraîne une confusion entre les responsabilités de l'exécutif et celles du législatif. Cet amendement, comme le précédent, pourrait, s'il était adopté et mis en oeuvre, aller à l'encontre de l'objectif visé.

Notre système fonctionne sur la base d'autorités responsables du contrôle prudentiel qui doivent exercer ce contrôle jusqu'au bout. Y adjoindre des parlementaires affaiblirait selon moi le rôle du Parlement, parce qu'à ma connaissance ce collège ne peut à aucun moment engager directement ni une garantie de l'État ni des deniers publics, lesquels relèvent de décisions de notre assemblée.

Pour que les autorités de contrôle prudentiel et les autorités responsables de la surveillance et de la régulation des marchés financiers fassent bien leur travail, il faut qu'elles aient une pleine responsabilité, pour pouvoir prendre des décisions dans des situations urgentes. Il appartient ensuite d'en rendre compte devant le Parlement et il appartient à celui-ci, le moment venu, de voter des décisions.

Étant le rapporteur de la mission « Engagements financiers de l'État » et suivant l'ensemble des garanties, je dirai que nous en avons encore eu un exemple, à l'automne dernier : des garanties de l'État ne peuvent être mises en place que par un vote du Parlement. C'est à ce moment-là que nous devons intervenir. Mais la confusion pour le bon fonctionnement du système.