Intervention de André Chassaigne

Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts.

Ce collège dispose de pouvoirs exorbitants. Je rappelle par exemple le nouveau pouvoir défini à l'article 7. Le collège peut décider le transfert d'office de tout ou partie d'une ou plusieurs branches d'activité de la personne morale en cause, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. Il peut transférer au fonds de garantie des dépôts et de résolution ou à un établissement relais les actions et les parts sociales émises par la personne soumise à la procédure de résolution. Il peut imposer la réduction du capital, l'annulation des titres de capital ou des d'éléments de passif ou la conversion des éléments de passif afin d'absorber le montant des dépréciations.

Ces pouvoirs exorbitants du droit commun, confidentiels – vous l'avez dit tout à l'heure, madame la rapporteure –, s'exerceront sur des structures pouvant atteindre 2 000 milliards d'euros de bilan, sur un ensemble de près de 10 000 milliards d'euros de bilan.

Compte tenu de ces remarques, nous proposons, dans cet amendement, de soumettre à l'approbation du Parlement les décisions pouvant entraîner l'appel à des concours publics et de s'assurer qu'elles ne peuvent être mises en oeuvre qu'avec la voix du directeur général du Trésor.