Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 5, amendement 119
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement que nous avons adopté hier suite à celui déposé par M. Chartier répond en grande partie à la demande de notre collègue Chassaigne. Par ailleurs, toute autorisation préalable serait tout à fait exclue dans le mécanisme de résolution. Votre amendement, monsieur Chassaigne, est donc satisfait a priori.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
