Intervention de Jean-Luc Laurent

L'article 7 nous amène à examiner les dispositifs de prévention. Le projet de loi prévoit une autorité non indépendante intégrée à l'autorité de contrôle prudentiel chargée du traitement des crises bancaires. Le rapport Liikanen a prévu de donner à l'autorité de résolution des crises bancaires le pouvoir d'étendre le périmètre des activités à filialiser au cas par cas. Il me semble donc qu'il faut préciser le projet de loi. C'est le sens des amendements que je présente et sur lesquels j'attire particulièrement l'attention de la rapporteure et du ministre, afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif de prévention en renforçant ses capacités d'action.