Intervention de Karine Berger

S'il y a un titre qui devrait faire l'objet d'un consensus, je crois que c'est celui-ci, monsieur le président Carrez.

Comme l'a très bien dit notre collègue Corinne Narassiguin, la différence qu'il y avait entre les États-Unis et nous en 2008, c'est que les États-Unis avaient une autorité de résolution. Je vais vous le dire franchement, monsieur le président Carrez : depuis le moment où j'ai été nommée rapporteure sur cette loi, je me suis battue pour qu'on cesse de dire que le titre II était l'alpha et l'oméga de la problématique que nous examinons aujourd'hui. Le titre II est indispensable, mais il n'est pas suffisant. Les États-Unis avaient, et ont toujours, une autorité de résolution extraordinairement efficace. Si l'autorité de résolution avait suffi pour faire face à la crise systémique et pour répondre à l'aléa moral de 2008, nous n'aurions pas eu de crise financière générale. Le titre I de ce projet de loi, qui répond à la problématique du risque systémique, est indispensable pour que le titre II, c'est-à-dire l'autorité de résolution, fonctionne.

Nous n'avons pas d'autorité de résolution, ce qui signifie que nous ne savons pas ce qui va se passer en cas de problème. Valérie Rabault a expliqué très justement que, le 15 septembre au soir, tout le monde, sur la planète, se demandait ce qui allait se passer le lendemain matin, parce qu'il n'y avait pas de mécanisme consécutif à une faillite bancaire. C'était un saut dans le vide.

Nous nous dotons, en Europe, d'une autorité de résolution qui pourra, le cas échéant, faire en sorte que nous trouvions des solutions au cas par cas. Les États-Unis ont une expérience extraordinaire de la chose, puisqu'ils mettent une banque en faillite tous les mois – et pendant l'année 2009, ce fut une par jour ! Les mécanismes de résolution fonctionnent, sauf quand l'organisme est trop gros – on dit qu'il est « too big to fail » – et dans ce cas, il ne faut pas le laisser faire faillite. C'est tout l'objet de ce projet de loi. Pour autant, ne pas avoir d'autorité de résolution, c'est courir le risque de ne pas pouvoir trouver de réponses pragmatiques, en cas de problème particulier d'un système bancaire.

Vous soulevez, enfin, le problème de l'aide que nous avons apportée à nos banques, et de l'utilité de celle-ci. Je salue le travail qui a été fait dans l'urgence à l'automne 2008 et je ne le tiens pas pour négligeable, mais la réalité est cruelle : les banques françaises, comme toutes les banques du monde, ont cessé, du jour au lendemain, de fournir du crédit à l'économie. Nos exportations se sont effondrées de 18 % en décembre 2008, puisqu'il n'y avait plus la moindre couverture de crédit à l'exportation. Le financement des entreprises, des PME et du crédit immobilier a cessé, lui aussi. À mes yeux, cette facture-là a eu des conséquences tout aussi importantes sur les finances publiques, et c'est le système bancaire qui en est responsable.

C'est une question délicate, mais je dis, et j'ai toujours pensé, que, si l'on veut évaluer la responsabilité des banques dans le coût de la crise de 2008, il ne faut pas prendre seulement en compte le coût de leur sauvetage, qui a été modeste et même positif, mais aussi celui des conséquences sur l'économie française, et notamment sur la récession française. Ce coût-là, nous savons tous qu'il est considérable, puisqu'on peut estimer aujourd'hui qu'il est de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros. C'est pour éviter d'avoir à débourser de nouveau une pareille somme que nous mettons en place un titre II, relatif à la résolution, après le titre I, relatif à la séparation des activités. Je crois véritablement, mes chers collègues, que sur cet emboîtement de solutions nous devons trouver un consensus.