Intervention de Jean-Luc Laurent

Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution – nous sommes instruits par l'expérience. Il convient donc, à mes yeux, d'écarter toute incertitude juridique et d'affirmer expressément les pouvoirs de l'Autorité de résolution en termes d'approbation de ces plans et de demande de modification de ces plans s'ils ne répondent pas à leur vocation, avec, conformément aux recommandations du rapport Liikanen, la capacité d'imposer une extension des activités à transférer dans les filiales dédiées.

Le sens de ces deux amendements est donc fort simple. L'amendement n° 146 vise à donner à l'autorité la capacité de demander un plan préventif de rétablissement. L'amendement n° 147 propose qu'en cas de gestion imprudente ou d'absence de satisfaction aux obligations de contrôle interne, l'autorité demande une extension des activités sur tout ou partie des instruments financiers à transférer au sein de la filiale dédiée.

Ces deux amendements, mes chers collègues, donnent des moyens d'action à l'autorité et placent les banques face à leurs responsabilités, en introduisant cette épée de Damoclès.