Intervention de Jean Launay

Cet amendement fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit.

Cette proposition de résolution du 6 juin 2012 a largement inspiré ce projet de loi qui en reprend de nombreux paragraphes. Mais il m'a semblé étrange que la disposition majeure, relative à l'intérêt public, n'ait pas été reprise.

Je propose donc d'insérer, après l'alinéa 17 de l'article 7, un alinéa permettant de réparer cet oubli. En commission, la rapporteure a répondu que le débat n'était pas stabilisé. Je ne suis pas intervenu sur l'article, mais à ce stade, même si la proposition de directive du Parlement n'est pas encore en vigueur, le fait que notre projet de loi s'en inspire largement mérite que l'on aille au bout.

Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas faire croire à l'opinion que nous ne sommes pas sensibles aux conditions de financement de l'économie. Mais au fond, en posant cette question de l'intérêt public, nous mettons en lumière ce qui nous différencie dans nos soucis respectifs. Vous avez mis en avant le souci de la profession bancaire ; je préfère, comme je l'ai fait dans toutes mes interventions depuis le début de nos débats, mettre en avant le souci des salariés des banques, mais aussi de leurs clients, de leurs crédits et de leurs dépôts.