Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 7, amendement 85
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le point soulevé par notre collègue est important : à quel moment la résolution doit-elle être enclenchée, et pour quel motif d'intérêt public ?
Je l'ai dit en commission des finances, le débat n'est pas tranché au niveau européen pour la directive CRD IV sur la résolution ; soyons donc prudents.
Par ailleurs, j'attire l'attention de notre collègue Launay sur l'amendement no 141 présenté par la rapporteure pour avis de la commission des lois. Si l'hémicycle venait à l'adopter, ce serait à mes yeux une réponse suffisante au problème qu'il soulève.
J'invite donc M. Launay à retirer son amendement au bénéfice de l'amendement no 141 . À défaut, l'avis de la commission est défavorable.
(L'amendement n° 85 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
