Intervention de Axelle Lemaire

Notre collègue Jean Launay vient d'aborder ce sujet. Cet amendement à l'alinéa 23 de l'article 7 vise à l'expliciter en précisant que les finalités poursuivies par le collège de résolution de l'ACPR, qui prendrait des mesures dérogatoires du droit commun dans le cadre de la résolution en cas de défaillance d'une banque, doivent être d'intérêt public.

La formulation permet de rappeler que les banques ne sont pas des établissements commerciaux comme les autres. Dès lors qu'elles prennent les dépôts des épargnants, cela justifie l'intervention de l'autorité publique et la poursuite de l'intérêt général.

Cet amendement permet également d'apporter une précision rédactionnelle, qui est aussi une garantie procédurale conforme à l'esprit des ajouts que la commission des lois a apportés au texte : principe du contradictoire, principe de proportionnalité, valeur juste et équitable de l'indemnisation prononcée. De la même manière, il faut préciser que les finalités poursuivies sont d'intérêt public.

Cela correspond tout à fait à l'esprit de la proposition de directive européenne, et il me semble qu'il serait plus sûr juridiquement de s'y conformer dès à présent.