Intervention de Karine Berger

Le débat s'est déjà tenu en commission des finances, mais l'occasion nous est ici offerte de repréciser un certain nombre d'éléments.

Dans le cas d'une résolution bancaire, les actionnaires seront mis à contribution par le mécanisme dit du « Bail-in », c'est-à-dire qu'ils seront responsables des risques portés par la banque, et donc responsables en cas de résolution et de pertes. C'est une énorme évolution qu'apporte ce texte du Gouvernement.

La question des créanciers, c'est-à-dire de la partie obligataire, est beaucoup plus complexe. À ce stade, si la France incluait unilatéralement la question de la responsabilité des créanciers dans les mécanismes de résolution, elle pourrait se retrouver dans une situation de très forte perte de confiance des personnes en mesure d'assurer le financement de la dette au travers des banques. Ce fut le cas, par exemple, de la panique sur la dette grecque en mai 2010 lorsqu'une décision d'abandon de créances a été prise nuitamment lors d'un sommet européen.

Une décision unilatérale de mise à contribution des créanciers sur la dette en cas de résolution bancaire serait contre-productive pour notre pays. Par ailleurs, un accord est actuellement recherché au niveau européen. La position de la France est connue : il s'agit de trouver l'accord le plus ambitieux possible pour que le champ de résolution bancaire inclue à terme la question des créanciers, mais, à ce stade, en introduire une version unilatérale dans notre projet de loi sur la séparation et la régulation bancaire ne serait pas raisonnable et déstabiliserait le système. Avis défavorable.