Intervention de Éric Alauzet

Je ferai quelques observations avant de retirer cet amendement.

Sur la forme, nous avions inséré dans une première rédaction une référence à l'adoption d'une telle disposition à l'échelle européenne. Nous l'avons cependant retirée, parce qu'elle semblait poser des problèmes juridiques. Nous avons tenté de lui substituer un sous-amendement qui aurait mentionné une échéance – 2016 – allant au-delà de la date limite prévue pour l'adoption du texte européen. Il nous a été expliqué qu'il ne s'agissait pas d'un sous-amendement, mais d'un amendement, que nous n'avons pas pu déposer.

Sur le fond, je peux tout à fait entendre les arguments de M. le ministre et de Mme la rapporteure ; ce sont, d'ailleurs, les mêmes arguments que M. Vickers nous a avancés il y a quelques jours. Il serait effectivement cohérent que l'ampleur de cette disposition soit européenne. Cependant, si nous déposons ce type d'amendements, c'est que nous doutons de la capacité de cette loi à mettre le contribuable et les pouvoirs publics définitivement à l'abri de mésaventures. Face à un tel amendement, on aurait pu s'attendre à ce qu'on nous réponde, non pas qu'une disposition européenne viendrait conforter la garantie, mais que la loi suffirait en l'état. Or ce n'est pas le sens de la réponse que j'ai obtenue. J'aurais tellement aimé entendre que la loi suffit et que le contribuable est à l'abri ! Or nos échanges mettent en évidence la nécessité de dispositifs complémentaires.

Finalement, l'amendement que notre collègue Pascal Cherki a fait adopter hier, qui n'instaure pas un barbelé mais un mur de Berlin entre la contribution publique et la filiale en cas de difficulté, constitue peut-être une garantie d'une certaine force. C'est même, peut-être, la garantie plus forte que l'on ait incluse dans cette loi !