Intervention de Pierre Moscovici

Le Gouvernement présente six amendements – les amendements nos 341 , 322 rectifié , 319 , 326 , 325 rectifié et 324 rectifié – visant à adapter complètement la législation fiscale aux dispositions du règlement européen EMIR.

Avancée majeure dans la sécurisation des marchés de dérivés, il pose le principe d'une obligation de compensation centrale de l'ensemble des contrats de dérivés ayant été déclarés comme suffisamment standardisés par l'Autorité européenne des marchés financiers et il impose le recours à des techniques d'atténuation des risques pour les contrats qui n'ont pu être compensés ainsi.

Il permet également d'établir un cadre juridique harmonisé au niveau européen pour la supervision des chambres de compensation.

En France, trois autorités sont concernées : la Banque de France, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Nous avons fait le choix de conserver le cadre de répartition des compétences qui préexistait en France entre les différentes autorités.

Ces amendements visent à créer de nouveaux pouvoirs de sanction attribués à l'AMF et à l'ACPR pour faire respecter ces règles. Ajoutés aux dispositions déjà présentes dans le texte, ils participent d'une avancée majeure de la régulation des marchés financiers en réponse à la crise financière. Je vous invite donc à les adopter.