Intervention de Philippe Armand Martin

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendements 182 72 219

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Armand Martin :

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 17 après le mot « clients », ainsi que l'alinéa 3.

Il a pour but d'assurer l'égalité entre les citoyens, de renforcer la relation de confiance et de transparence entre les banques et les clients, et de permettre un juste équilibre entre la protection du consommateur et l'efficacité économique du secteur bancaire.

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