Intervention de Karine Berger

Tout d'abord, mes chers collègues, je souhaite rappeler que le titre VI de ce projet de loi a été voulu par le Gouvernement pour protéger les consommateurs contre tous les abus éventuels auxquels ils pourraient être confrontés dans leur relation avec les banques.

L'esprit de la loi, en tant que tel, marque une évolution considérable. La volonté de plafonner les commissions d'intervention pour les populations les plus fragiles s'inscrit dans une approche très pratique du pouvoir d'achat, de la vie concrète et réelle de nos concitoyens, dont de nombreux ménages modestes.

Dans ce contexte, il faut rappeler ce qu'est une commission d'intervention : il s'agit de frais prélevés par une banque pour laisser passer un chèque ou un prélèvement qui, sinon, du fait du contrat liant la personne avec sa banque, serait rejeté et entraînerait l'interdit bancaire de la personne.

De ce point de vue, un plafonnement des commissions d'intervention protège, ainsi que le ministre l'a parfaitement démontré lors de sa présentation, les personnes soumises à un coup dur, lorsque tout s'emballe et que les commissions d'intervention deviennent tellement nombreuses que, même si leurs chèques passent, leur dette s'accumule.

Cela étant, ces commissions d'intervention sont aussi la garantie que la personne ne sera pas frappée d'interdit bancaire. Par conséquent, les amendements défendus par M. Martin me semblent aller trop loin : plafonner de manière très stricte, sans tenir compte de la situation exacte et de l'équilibre existant entre une banque et l'ensemble de ses clients, risque de nous faire dépasser la ligne de crête et de mettre des personnes en difficulté, voire de leur faire courir le risque d'un rejet des chèques ou des prélèvements, du fait du plafond de 5 euros que vous voulez instaurer.

La commission des finances ne vous suivra donc pas dans cette voie. Je vous suggère d'aller dans le sens proposé par MM. Paul et Baumel, à savoir un élargissement du plafonnement – tout en laissant au ministre la responsabilité de jauger finement selon quelles modalités ce plafond doit être adapté – pour d'une part protéger ceux de nos concitoyens qui, pendant deux ou trois mois, traversent une période difficile et ont besoin de ce bouclier, et d'autre part assurer que le système bancaire continue de fonctionner de la manière la plus efficace possible pour tout le monde, en limitant, je l'espère, les rejets, sauf quand ils sont vraiment indispensables.

La position de la commission est claire : elle donne un avis favorable à l'amendement n° 182 – ainsi que dans quelques instants à l'amendement n° 228 , de coordination –, et invite nos collègues à retirer les autres amendements, qui seront par ailleurs largement satisfaits par l'amendement signé par M. Paul, s'il est adopté par l'Assemblée nationale.