Intervention de Pierre Moscovici

Tout comme Mme la rapporteure, je rappelle que le Gouvernement a souhaité qu'un titre du projet de loi soit spécifiquement consacré à ces problèmes, parce que la question des consommateurs et des frais bancaires est de toute première importance.

Nous sommes allés vite et loin dans les titres précédents consacrés à la séparation et à la régulation des activités bancaires, qui sont essentiels il est vrai. Mais je tenais à ce que cette loi rapproche les consommateurs des banques et vice-versa, afin que les banques ne travaillent pas uniquement pour elles-mêmes, mais également pour l'ensemble des Françaises et des Français ainsi que de tous les ressortissants disposant d'un compte dans notre pays. Cela me semblait tout à la fois indispensable sur le fond et nécessaire sur la forme.

Il s'agit, c'est vrai, d'un marqueur politique important, parce que la régulation bancaire ne doit pas être traitée uniquement d'un point de vue systémique, mais aussi selon une approche humaine.

Ce que voient nos concitoyens des banques, ce sont leurs agences, leurs conseillers, leurs éventuels crédits, leurs frais bancaires : il s'agit en général d'une relation de confiance et de proximité, qui connaît cependant des difficultés. Nous devons en effet être conscients que beaucoup de nos concitoyens rencontrent des difficultés dans l'inclusion bancaire, quand ils ne souffrent pas d'exclusion.

La Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a concentré ses travaux sur ces questions. Nous y avons travaillé avec Benoît Hamon, et certains aspects seront repris ultérieurement dans un projet de loi sur la consommation qu'il défendra devant vous, avec mon concours.

Le projet de loi introduit déjà beaucoup d'avancées considérables et très concrètes sur les frais bancaires, sur l'assurance emprunteur, sur la gestion du surendettement et sur l'égalité homme-femme dans les pratiques des compagnies d'assurance. Je n'y reviens pas, parce que j'ai déjà eu l'occasion de détailler tout cela lors de la présentation du projet de loi.

La question des frais bancaires a concentré une grande partie des débats, et je pense que nous sommes parvenus à un accord – je me tourne vers les auteurs de ces amendements – sur des modalités de plafonnement qui ne se limitent pas, comme c'était l'intention du Gouvernement, aux seules populations en situation de fragilité financière, tout en se concentrant prioritairement sur elles, conformément aux souhaits du Gouvernement.

Les amendements nos 182 et 228 déposés par le groupe SRC, et dont M. Paul est le premier signataire, me semblent répondre parfaitement à l'esprit et aux conclusions de nos débats. Ils élargissent le champ des personnes bénéficiant du plafond à tous les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels, et prévoient la mise en place d'un double système de plafonnement, par mois et par opération.

Les paramètres devront être fixés par décret, ce qui suppose évidemment un travail approfondi en concertation avec les banques et les associations de consommateurs car, je le répète, nous avons à l'esprit non seulement les besoins des consommateurs, mais également le souci de la présence territoriale. J'ai eu l'occasion en commission des finances d'expliquer qu'il s'agissait de privilégier ces réseaux, bancaires et mutualistes, auxquels nous sommes attachés. Ces points ayant été travaillés – et bien travaillés –, je suis favorable à l'adoption de ces deux amendements.

Encore une fois, nous traitons d'un sujet de grande importance : ne minimisez pas l'ambition de la mesure que vous examinez aujourd'hui, car elle est à l'égal de ce qui a été fait sur la tenue de marché, à l'égal de ce qui a été décidé sur les paradis fiscaux, à l'égal des progrès que nous réalisons en matière de résolution. Ce projet de loi comporte ainsi quatre piliers, qui sont autant d'avancées très importantes du débat – et je n'oublie pas ce que nous devons encore accomplir sur le trading à haute fréquence.

Au vu de ces cinq éléments, vous pouvez constater que le débat que nous avons eu, aussi bien en commission que dans cet hémicycle, aura été utile. Le Gouvernement s'est montré à l'écoute du Parlement, le Parlement a été force de proposition, et tout ceci a permis de rendre la loi plus forte et de rapprocher le système bancaire des citoyens.

Personne n'ignore que ces frais représentent une part importante du revenu des banques. L'État souhaite agir pour limiter le poids de ces frais pour nos concitoyens : rien n'est plus normal, car il n'est pas acceptable que le modèle économique de la banque repose sur la fragilité, la précarité et la vulnérabilité de certains de nos concitoyens.

Toutefois, nous devons prendre garde à ne pas affaiblir cette banque de détail, cette banque des agences, cette banque du service au client, cette banque de la proximité, qui est une des spécificités du modèle français de banque universelle. Le président de la commission des finances aime à nous rappeler, à juste titre d'ailleurs, que ce secteur emploie 400 000 personnes. Aujourd'hui, les banques qui présentent les frais les plus bas sont, et de loin, les banques sans agence, c'est-à-dire les banques en ligne. Il ne faut donc pas courir le risque de créer des effets pervers.

C'est en ayant en tête l'ensemble de ces contraintes que nous devions avancer sur ce sujet. L'amendement n° 182 , auquel j'ai indiqué être favorable, nous permet de légiférer au mieux dans l'intérêt des consommateurs.

Je suggère donc que nous nous concentrions sur les amendements nos 182 et 228 , qui apportent une avancée très consistante, dans le même esprit que ce que nous avons décidé sur les paradis fiscaux. Je propose dès lors que les autres amendements soient retirés car ils viendraient dépasser ou déborder, voire feraient reculer le dispositif prévu, afin que nous restions toujours sur cette logique d'équilibre à laquelle je suis attaché et que je défends depuis que ce projet de loi a été présenté au Conseil des ministres puis devant vous.

J'émets donc un avis favorable sur les amendements que j'ai évoqués, compte tenu du travail remarquable qui a été effectué – auquel nous avons un peu participé – et que je tiens à saluer.