Intervention de Karine Berger

Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 176

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le financement des PME et des TPE en France est une question cruciale. De ce point de vue, monsieur Taugourdeau, nous partageons vos objectifs, ainsi que le Gouvernement.

Mais cet amendement ne correspond pas à la façon dont un crédit est accordé en France à une PME ou une TPE. Il s'agit de prendre en compte le risque, l'investissement, la rentabilité, la réalité économique de chaque choix d'investissement et non pas la cagnotte que la banque aurait pu constituer au fil de ses relations avec les entreprises.

Ce n'est pas servir les entreprises que de tenter d'obliger les banques à leur prêter a minima. Il vaut mieux travailler la problématique de l'évaluation du risque, des capacités de financement. De ce point de vue, je ne peux que regretter que vous n'ayez pas voté le projet de loi créant la Banque publique d'investissement qui a apporté une réponse ô combien plus large à la problématique du financement des PME.

Avis défavorable donc.

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