Intervention de Karine Berger
Séance en hémicycle du 14 février 2013 à 9h30
Séparation et régulation des activités bancaires — Article 17, amendement 98
Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette mesure relève à mon sens beaucoup plus du domaine réglementaire que de la loi. Le mécanisme existe d'ores et déjà chez bon nombre de banques. Et surtout le mécanisme de plafonnement des commissions d'intervention qui est porté par ce projet de loi et voulu par le Gouvernement répond largement à la question des risques d'emballement.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
