Intervention de Jacqueline Fraysse

Après maintes tergiversations, ce texte nécessaire nous arrive enfin. N'est-il pas toutefois un peu contradictoire que cette proposition de loi ratifie l'ordonnance du 13 janvier 2010 dans son article 1er pour la modifier ensuite dans l'ensemble des dispositions qui suivent ?

Je range l'interdiction des ristournes au nombre des mesures positives de ce texte. L'encadrement de la participation au capital des laboratoires de biologie médicale en fait également partie, même si je ne sais pas si nous sommes allés assez loin et si cette disposition permettra d'empêcher la financiarisation du secteur.

Ce texte permet aussi de renforcer la qualité et la sécurité grâce à l'accréditation qui pose toutefois un problème pour les petits laboratoires en raison de son coût – les regroupements qu'elle risque de provoquer peuvent transformer certains établissements en simple centre de prélèvement. La question du rythme de l'accréditation est posée ainsi que celle d'un éventuel soutien financier susceptible d'aider les laboratoires qui n'auraient pas les moyens de s'équiper – d'autant qu'ils ne seront pas favorisés par les baisses de tarifs.

En revanche, il y a lieu de s'interroger sur la possibilité donnée aux praticiens hospitaliers non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale de diriger un laboratoire de biologie. Je comprends et je connais les raisons de ce choix, il reste qu'on ne penserait pas qu'un cardiologue serait parfaitement légitime pour diriger un service de pneumologie ! La solution réside dans le développement de la biologie médicale, il faut y veiller en prenant au besoin des dispositions transitoires.

En bref, nous avons affaire à un texte utile qui mérite d'être amélioré.