Intervention de Élie Aboud

La position des députés UMP n'est pas figée sur un texte qui pose certains problèmes mais comporte aussi des avancées majeures.

À l'article 5 de la proposition de loi, l'interdiction des ristournes constitue un progrès considérable. Elle était déjà prévue par l'ordonnance du 13 janvier 2010, mais certains avaient tenté, avec beaucoup de constance, de revenir sur cette disposition.

La suppression de l'article 7 ter par le Sénat renforce le caractère médical de la profession.

En séance, au Sénat, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a insisté sur le fait que le Comité français d'accréditation (COFRAC) ne pouvait pas réaliser de bénéfices et que ses tarifs étaient fixés à prix coûtant, ce qui est bien le moins pour une prestation obligatoire.

D'autres dispositions posent néanmoins problèmes comme l'article 4 qui remet en cause la compétence exclusive du biologiste dans la phase pré-analytique. Le même article met en place une mesure dérogatoire relative à la localisation des établissements de transfusion sanguine. Toutefois, à mon sens, rien ne justifie que l'Établissement français du sang (EFS) bénéficie d'un tel traitement pour des analyses qui ne relèvent pas de leurs compétences spécifiques.

Enfin, je me réjouis que, pour la première fois, un débat de santé publique ne soit pas le théâtre d'un affrontement dogmatique entre secteur privé et secteur public.