Intervention de Rémi Delatte

Cette proposition de loi sécurise la profession de biologiste médical et assure la qualité des soins prodigués au patient. Elle s'appuie sur une médicalisation de l'acte du biologiste, et sur une démarche de qualité renforcée par l'accréditation par le COFRAC. Elle permet également d'éloigner le risque de financiarisation de la profession.

En tant que dijonnais, j'ai une pensée pour le professeur Cabanne, père de l'actuelle classification de l'anatomopathologie qui s'est battu pour la séparation de la biologie médicale, d'une part, et de l'anatomo-cytopathologie, d'autre part. Cette distinction est en quelque sorte consacrée par l'article 3 de la proposition de loi.

L'alinéa 5 de l'article 4 réécrit l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, qui autorise un professionnel de santé à procéder au domicile du patient à la phase pré-analytique d'un examen de biologie sous sa propre responsabilité, dans le respect de l'accréditation du laboratoire. Autrement dit, une infirmière ne pourra plus réaliser de prélèvements à domicile en dehors de la demande du laboratoire accrédité, ce qui posera des problèmes, notamment en secteur rural ou dans les zones éloignées des centres urbains et des centres de soins. Cette disposition place aussi le biologiste dans une situation ambiguë dans la mesure où il n'assurera pas la responsabilité de l'acte de prélèvement tout en étant responsable des résultats finaux de l'examen.

Madame la présidente, à ce sujet, vous évoquiez en séance publique, le 26 janvier 2012, « le manque de précision de ce texte, qui confond la phase pré-analytique et le prélèvement. Celui-ci est une partie de celle-là, qui comprend également le transport – lequel sera certainement nécessaire, puisqu'il y aura des multi-sites – et la préparation ». Vous ajoutiez : « La rédaction de l'article doit être très précise, afin que la question des responsabilités reçoive une réponse claire. » Je ne cherche pas la polémique, puisque j'abonde dans votre sens.

Selon l'article 9, « les laboratoires de biologie médicale transmettent une déclaration annuelle des examens de biologie médicale qu'ils ont réalisés au directeur régional de l'agence de santé ». Alors que le Gouvernement cherche à limiter les procédures inutiles et que les effectifs des agences régionales sont en diminution, je ne comprends pas l'objet de cette disposition.