Contrairement aux arguments de Mme la rapporteure et à ceux de l'exposé sommaire de son amendement, le législateur a compétence pour fixer un certain nombre de règles comme celles relatives à la présence obligatoire d'un biologiste médical dans un laboratoire d'analyse.
Pour assurer une égalité du service rendu sur l'ensemble du territoire, il faut qu'un biologiste soit affecté à chaque site. La suppression de cette règle se ferait au détriment des territoires ruraux et des établissements secondaires des laboratoires. Elle créerait une inégalité inadmissible.